Article 3-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

Carte de l'article 3-1 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 2005 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005
• Rédaction depuis le 21 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 () JORF 21 février 2007

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119-1 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 153-1 (Ab)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 117 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 124 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 57 (V)