Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 4 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 128 () JORF 31 décembre 1992
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi - art. 128 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (M)
• Rédaction du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 44 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 5 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-14 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A38-1-3 (V)