Article 47

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

Carte de l'article 47 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 2 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
• Rédaction depuis le 10 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004