Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

Carte de l'article 5 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 9 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 44 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 7 (V)