Article 52

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 52 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234