Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 64-1

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 64-1 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 2 septembre 1993 au 22 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 47 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Rédaction du 22 décembre 1998 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 14 () JORF 22 décembre 1998
Rédaction du 24 juin 1999 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 5 () JORF 24 juin 1999
Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi - art. 151 () JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 1er juin 2011 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 23; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 9
Rédaction du 2 janvier 2013 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 6
Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue (en vigueur)
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)