Article 69-1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1998.

Carte de l'article 69-1 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 11 () JORF 22 décembre 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 - art. 1 (V)