Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 69-12
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2012 au 1er décembre 2020.
Carte de l'article 69-12 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.