Article 69-7

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 69-7 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 1 () JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 16 mai 2009 au 25 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
• Rédaction du 25 mars 2012 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1