Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
Carte de l'article 7 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1992 au 2 septembre 1993 (modifiée)
- Rédaction du 2 septembre 1993 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Rédaction du 10 mars 2004 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004
- Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 45 (V)