Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 70 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 1er janvier 1992 au 2 septembre 1993 (modifiée)
Rédaction du 2 septembre 1993 au 22 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 47 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Rédaction du 22 décembre 1998 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 12 () JORF 22 décembre 1998
Rédaction du 23 mars 2007 au 25 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 () JORF 23 mars 2007
Rédaction du 25 mars 2012 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 2; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
Rédaction du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (M)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 50
Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 189
Rédaction du 1er janvier 2026 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 190

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)