Article 9-1

Article en vigueur depuis le 1er février 1994.

Carte de l'article 9-1 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 54 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)