Article 9-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article 9-2 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 65 () JORF 10 septembre 2002
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (Ab)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)