Article 11-1

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 11-1 du Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 31 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 () JORF 10 juillet 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 - art. 6 (VT)