Article 21-1

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 21-1 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 120 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 17 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208-1 (Ab)