Article 40

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2004 au 24 décembre 2010.

Carte de l'article 40 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 12 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2004 au 24 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 60 () JORF 12 février 2004