Article 43

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 43 du Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11-13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1874-3 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L263 (VD)