Article 47

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 47 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R312-4 (VD)