Article 7

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1994.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 24 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 2 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-11-24 art. 1 JORF 2 decembre 1994