Article 47

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 47 du Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 4 () JORF 22 juin 2004

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 janvier 1978 relatif à la réorganisation de la commission générale des labels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation (en vigueur, modifié par 4 textes)