Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2008.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 30 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 1991 au 5 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-297 du 30 mars 1992 - art. 11