Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.

Carte de l'article 3 bis du Loi n°91-772 du 7 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 1996 au 25 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 43 () JORF 29 mai 1996
• Rédaction du 25 juillet 2015 au 3 juillet 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 3 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9