Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 12 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 24 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (en vigueur)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires (en vigueur)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 C (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 1 (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 11 (M)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 12 (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 2 (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 3 (V)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)
• Arrêté du 28 mai 1956 - art. 1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-71 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-6 (V)
• Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 20 (V)