Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 13 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 31 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)
• Arrêté du 28 mai 1956 - art. 10 (V)
• Arrêté du 28 mai 1956 - art. 8 (V)
• Arrêté du 28 mai 1956 - art. 9 (V)