Décret n°91-834 du 30 août 1991 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1991 au 22 janvier 1997.
Carte de l'article 7 du Décret n°91-834 du 30 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.