Article 29

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

Carte de l'article 29 du Décret n°91-849 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 29 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 14 ()