Article 11

Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.

Carte de l'article 11 du Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 31 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-271 du 29 mars 1996 - art. 5 ()