Article 12

Article en vigueur depuis le 17 avril 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 31 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1996 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°96-271 du 29 mars 1996 - art. 5 ()
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 17 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009 - art. 8
• Rédaction depuis le 17 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-555 du 14 avril 2017 - art. 11