Article 15

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

Carte de l'article 15 du Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 - art. 29