Article 8-1

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1997 au 1er juillet 2008.

Carte de l'article 8-1 du Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 avril 1997 au 1er juillet 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°97-394 du 22 avril 1997 - art. 4 ()