Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2008.

Carte de l'article 13 du Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 31 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1996 au 1er avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°96-271 du 29 mars 1996 - art. 3 (); Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-287 du 27 mars 2008 - art. 10