Article 21

Article en vigueur depuis le 17 avril 2022.

Carte de l'article 21 du Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 31 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1996 au 1er avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°96-271 du 29 mars 1996 - art. 3 ()
• Rédaction du 1er avril 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-287 du 27 mars 2008 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-555 du 14 avril 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-558 du 14 avril 2022 - art. 4