Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 22 du Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 1er avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-287 du 27 mars 2008 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-555 du 14 avril 2017 - art. 4