Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 · Article
Article 47
Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1991 au 1er avril 2008.
Carte de l'article 47 du Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.