Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 3 du Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 6 février 1998 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 1998 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 10 ()
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 12