Article 38

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1994 au 28 septembre 2017.

Carte de l'article 38 du Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 29 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 28 septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 16 ()