Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 7 du Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 1er décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 - art. 2 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 7