Article 13-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 13-1 du Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 1992 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 39 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017 - art. 6