Article 4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 14 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 septembre 1991 au 28 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-53 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V) JORF 28 janvier 2005