Décret n°91-1018 du 1 octobre 1991 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1991 au 13 février 1995.

Carte de l'article 5 du Décret n°91-1018 du 1 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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