Article 24

Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.

Carte de l'article 24 du Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 octobre 1991 au 23 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 29