Article 8

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1999.

Carte de l'article 8 du Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 octobre 1991 au 23 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 8 () JORF 23 décembre 1999