Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 novembre 1991 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)