Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article 4 du Décret n°91-1144 du 6 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1991 au 16 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 10 (Ab)