Article 4

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2003 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article 4 du Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 1991 au 11 mai 2003 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2003 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret 2003-425 2003-05-07 art. 72 II JORF 11 mai 2003

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 avril 2011 pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 21 avril 2011 (V)