Article 101

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 101 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 21 octobre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2004 au 21 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 - art. 7 () JORF 21 octobre 2004
• Rédaction du 21 février 2009 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-199 du 18 février 2009 - art. 7
• Rédaction du 23 août 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-849 du 20 août 2019 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 48

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 - art. (VD)