Article 102

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 102 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 48

Décrets liés (2)

• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 6 (VT)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 8 (VT)
• Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 92 (V)
• Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 94 (V)