Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 13 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 19 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 19 octobre 1995 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 3 () JORF 19 octobre 1995
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 3 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8