Article 147

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2009.

Carte de l'article 147 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 25 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2008 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 5