Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 184

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2022.

Carte de l'article 184 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (abrogé)
  • Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 13 (VT)
  • Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 3 (VT)
  • Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 21 (Ab)
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